Aho

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 6 juillet 2026

Aho est aujourd'hui un service entièrement gratuit. Les présentes CGV s'appliquent uniquement aux services payants éventuels qui pourraient être proposés à l'avenir (collections numériques, fonctionnalités premium, dons). Elles seront mises à jour et précisées au moment du lancement effectif de ces offres.

1. Identification du vendeur

Les services payants éventuels sur Aho sont commercialisés par :

• Dénomination sociale : Ta'iara SARL
• Immatriculation : Répertoire des entreprises de Polynésie française, N° Tahiti F46876
• RCS : Registre du Commerce et des Sociétés de Papeete, N° TPI 23 299 B
• SIREN : 924 586 621
• SIRET : 924 586 621 00014
• Siège social : Mahina - Tahiti - Polynésie française
• Adresse postale : BP 7529 - 98719 Taravao - Tahiti - Polynésie française
• Contact : via le formulaire de contact

2. Service actuel : gratuité

À la date de mise à jour des présentes CGV, Aho est mis à disposition gratuitement et sans abonnement. Aucune transaction commerciale n'est proposée aux utilisateurs.

Tu peux déposer, consulter et exporter tes fragments sans paiement d'aucune sorte. Aucune carte bancaire n'est demandée à l'inscription.

3. Engagement éthique d'Aho

Au-delà du cadre commercial, Aho s'inscrit dans une démarche de préservation et de transmission du patrimoine culturel polynésien. À ce titre, Ta'iara SARL s'engage à :

• Respecter le patrimoine culturel polynésien comme bien commun : motifs traditionnels, légendes, savoirs ancestraux et généalogies anonymisées sont considérés comme libres d'usage par les tisseurs au sein d'Aho. Ils appartiennent au collectif polynésien, pas à un individu, et Ta'iara SARL ne les revendiquera jamais comme une propriété exclusive.
• Ne jamais commercialiser un fragment sans accord écrit explicite de son auteur (voir CGU article 4.1).
• Tenir un service de signalement à disposition des personnes mentionnées dans un fragment (voir Politique de confidentialité, section 12.1).
• Permettre le retrait et l'édition de tout fragment à tout moment depuis le motu de l'auteur (voir CGU article 4.5).

En contrepartie, le tisseur s'engage à respecter les garanties sur le contenu détaillées en CGU article 4.2 : être l'auteur ou détenir les droits sur les médias publiés (image, audio, vidéo), ne pas porter atteinte aux droits de tiers, ne pas diffuser de données personnelles sans consentement.

4. Services payants à venir

Ta'iara SARL se réserve la possibilité d'introduire à l'avenir des services payants optionnels, sans que cela affecte la gratuité du service de base (dépôt et consultation de fragments).

Les services envisagés (liste non contractuelle, susceptible d'évoluer) :

• Collections numériques : mémoires inscrites sur registre numérique (NFT, blockchain) en édition limitée, en lien avec des thématiques d'Aho ;
• Dons : soutien volontaire au projet Aho, sans contrepartie matérielle ;
• Édition imprimée : ouvrage collectif assemblant des fragments avec autorisation explicite de leurs auteurs.

Toute mise en service d'un service payant fera l'objet :

• D'une mise à jour des présentes CGV avec tarifs et modalités précises ;
• D'une annonce visible sur la page d'accueil d'Aho pendant une durée raisonnable ;
• D'une période d'information avant activation.

5. Prix et paiement (pour services payants futurs)

Les prix éventuels seront affichés en francs pacifiques (XPF), toutes taxes comprises (TTC), sur les pages produit ou de paiement.

Les moyens de paiement acceptés seront précisés au moment de la souscription. Ils pourront inclure : carte bancaire (via prestataire sécurisé certifié PCI-DSS), virement, et le cas échéant paiement en cryptomonnaie pour les collections numériques.

6. Droit de rétractation (services payants)

6.1 Principe

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

6.2 Exceptions

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas :

• Aux contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du consommateur et son renoncement express à son droit de rétractation (cas typique : minting NFT, livraison d'un fichier numérique) ;
• Aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• Aux dons volontaires (qui ne constituent pas un achat de prestation).

6.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, l'utilisateur doit notifier sa décision via le formulaire de contact en sélectionnant le sujet « Demande RGPD » avant l'expiration du délai de 14 jours. Le remboursement intervient sous 14 jours maximum après réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.

7. Garanties légales

Les services payants sont soumis aux garanties légales prévues par le droit français, notamment :

• Garantie de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) ;
• Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

8. Données personnelles liées aux transactions

Les données collectées dans le cadre d'une transaction payante (nom, adresse de facturation, données bancaires) sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs d'Aho : elles sont gérées par un prestataire de paiement certifié.

9. Force majeure

Ta'iara SARL ne peut être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure (pannes réseau, catastrophes, attaques informatiques massives, décisions administratives, etc.), conformément à l'article 1218 du Code civil.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de Ta'iara SARL, sous réserve des dispositions impératives applicables aux consommateurs.